Document public
Titre : | Arrêt relatif aux défaillances du dispositif turque de protection des personnes en détention provisoire atteintes de maladie grave : Gülay Cetin c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/03/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 44084/10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Résumé : |
L’affaire concerne les conditions de détention d’abord à titre provisoire, puis en vertu d’une condamnation définitive, du maintien en prison d’une femme dont le cancer avait atteint un stade avancé.
La CEDH a conclu à la violation de l’article 3 combiné pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a considéré que les conditions de détention de l’intéressée, tant avant qu’après sa condamnation définitive, avaient constitué un traitement inhumain et dégradant, et que l’impossibilité pour elle de bénéficier, en détention provisoire, du régime de protection applicable aux personnes condamnées à une peine définitive atteintes de maladies graves était discriminatoire. La Cour a en outre recommandé aux autorités turques, en vertu de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), de prendre des mesures pour protéger la santé des détenus atteints de maladies incurables, qu’ils soient prévenus ou condamnés à une peine définitive. |
ECLI : | CE:ECHR:2013:0305JUD004408410 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116946 |