Document public
Titre : | Arrêt relatif à une mesure spéciale de surveillance policière et de résidence obligatoire : Gangemi c. Italie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/09/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 59233/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Géographie] Italie |
Résumé : |
La requête porte sur la question de savoir si le fondement juridique imposant au requérant la mesure spéciale de surveillance policière et de résidence obligatoire – en particulier l’article 1 § 1 (a) et (b) du décret n° 159 du 6 septembre 2011 (Codice delle leggi antimafia e delle misure di prevenzione, « Décret n° 159/2011 ») – était suffisamment clair et prévisible au sens de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention.
La Cour conclut à la violation de l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention (liberté de circulation). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235904 |