Document public
Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive de la procédure administrative et à l'absence de recours effectif pour y remédier : Rapucci c. Italie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/09/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 24615/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Italie |
Résumé : |
Le requérant se plaint, s’appuyant sur l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention de la durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif et de l’absence d’un recours effectif pour remédier à la longueur excessive de la procédure administrative.
La Cour conclut à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235901 |