Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que le juge aux affaires familiales ne peut pas décider que le droit de visite et d'hébergement d'un père s'exercera au gré de son enfant |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/03/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-22770 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Situation de famille |
Mots-clés: | Juge aux affaires familiales (JAF) |
Résumé : |
Saisi par un père d’une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille née en 1996, le juge du fond a jugé que ce droit s’exercera au gré de l’enfant. Le père conteste ce jugement.
La Cour de cassation annule le jugement pour violation des articles 373-2 et 373-2-8 du code civil. Elle énonce que les juges, lorsqu’ils visent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Or, en décidant que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera au gré de son enfant, les juges du fond ont ainsi subordonné l’exécution de leur décision à la volonté de l’enfant. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027153940 |