Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-081 du 20 septembre 2024 relatif à un litige avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) relatif à l’application de l’abattement en faveur des personnes handicapées pour l’imposition d’une succession |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Contrôle fiscal [Mots-clés] Impôt sur le patrimoine |
| Texte : |
Par proposition de rectification, l’administration a remis en cause l’application de l’abattement en faveur des personnes handicapées prévu par le II de l’article 779 du code général des impôts, dont le réclamant a bénéficié pour le calcul des droits de succession dont il est redevable en sa qualité d’héritier. Malgré les justificatifs transmis par le réclamant dans le cadre de ce contrôle fiscal, l’administration a maintenu sa position et le rehaussement de droits de succession notifié. C’est dans ce contexte que l’intervention du Défenseur des droits a été sollicitée.
Le Défenseur des droits a souligné les éléments de fait pertinents dans le dossier, ainsi que les dispositions légales, doctrinales et jurisprudentielles qui tendent à démontrer que les conditions d’application de l’abattement prévu par le II de l’article 779 du code général des impôts apparaissent remplies au cas présent. Acquiesçant aux arguments présentés, la DGFIP a prononcé l’admission totale de la réclamation et le dégrèvement des impositions supplémentaires notifiées au réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
