Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-080 du 16 septembre 2024 relatif à une menace de rupture de contrat de séjour d’un résident en EHPAD |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge |
| Texte : |
Madame J., résidente d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis 2 ans, a reçu un courrier de la direction d’établissement, lui annonçant son souhait de rompre son contrat de séjour, notamment en raison du comportement de ses enfants.
Les enfants de Madame J. précisent qu’à plusieurs reprises, ils ont dû signaler certains dysfonctionnements à l’Ehpad, concernant des soins non effectués : récurrence de l’apparition d’escarres dès que l’hospitalisation à domicile (HAD) n’intervenait plus, la surveillance de la stomie de la résidente, non changée régulièrement, provoquant des fuites régulières et une perte de dignité de la résidente. Ces derniers déplorent que leurs griefs ne soient pas pris en considération. Le Défenseur des droits a interrogé la direction de l’Ehpad et a rappelé à celle-ci l’obligation d’informer les résidents et leurs proches du recours au dispositif de médiation via l’intervention des « Personnes Qualifiées ». Par ailleurs, l’agence régionale de santé (ARS) a été interpellée afin que cette médiation puisse s’organiser. Le Défenseur des droits a été informé par l’ARS que Madame J. était assurée de ne pas devoir quitter l’Ehpad, et que ses services restaient vigilants quant à la prise en charge médicale de cette résidente. Par ailleurs, l’ARS a tenu à rencontrer la famille de la résidente. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
