Document public
| Titre : | Arrêt relatif au contrôle et à l'enregistrement des échanges entre un détenu et son avocat : Çiftçi c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27553/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
La requête porte sur la surveillance et l'enregistrement des entretiens entre le requérant et son avocat en prison, ainsi que sur le contrôle des documents échangés entre eux, conformément à un décret législatif adopté dans le cadre de l'état d'urgence déclaré à la suite de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. L'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) est invoquée.
La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention en raison de la mesure de surveillance et d'enregistrement des entretiens entre le requérant et son avocat. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235892 |
