Document public
| Titre : | Arrêt relatif au non-respect d'une décision française ordonnant le retour des enfants auprès de leur mère au Royaume-Uni et à l'opposition des enfants à leur retour : Raw c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10131/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante britannique est mère de deux enfants, nés en 1995 et 1997, issus d’une union avec un ressortissant français. Après la séparation du couple, le juge a fixé en 2002 la résidence des enfants chez leur mère qui s’était installée au Royaume-Uni. En décembre 2008, alors que les enfants étaient chez leur père en France dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement et devaient retourner chez leur mère, leur père s’est présenté à la gendarmerie évoquant la souffrance des enfants, leur peur de retourner auprès de leur mère et les carences éducatives qu’ils subissaient ainsi que des faits de maltraitance et les menaces formulées par l’un des enfants de porter atteinte à son intégrité physique ou d’agresser sa mère en cas de retour forcé. En janvier 2009, le juge des enfants a confié provisoirement les enfants à leur père, décision motivée par le constat du mal être exprimé par les adolescents. Parallèlement, les enfants ont été placés sous la tutelle de la High Court à la suite d’une demande de la mère. En février 2009, le juge aux affaires familiales a ordonné le retour des enfants au Royaume-Uni, jugeant que l’ordonnance de janvier 2009 ne privait pas la rétention des enfants de son caractère illicite. En avril, la Cour d’appel a confirmé le retour des enfants auprès de leur mère en estimant qu’eu égard aux décisions de la High Cour, les mesures ont été prises dans l’intérêt des enfants pour encadrer leur retour auprès de leur mère et que leur seule opposition ne suffisait à y faire obstacle. Or, depuis, les décisions ordonnant le retour n’ont pas été exécutées. Devant la CEDH la mère invoque violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et dénonce le manquement des autorités françaises à assurer le retour des enfants au Royaume-Uni.
Après avoir noté qu’au départ les autorités françaises ont déployés divers moyens pour convaincre le père de coopérer à l’organisation de retour des enfants auprès de leur mère et qu’il y a eu une collaboration entre les autorités françaises et britanniques, la Cour estime les autorités françaises se sont peu à peu désinvesties. En effet, aucune mesure significative de nature à favoriser l’exécution de l’arrêt d’avril 2009 n’a été prise par la suite. La Cour énonce qu’elle n’ignore pas que l’une des difficultés auxquelles se sont heurtées les autorités tient à l’attitude des enfants eux-mêmes, qui ont clairement manifesté leur refus de retourner auprès de leur mère. Cependant, elle estime que cette attitude n’était pas nécessairement immuable. En outre, dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye et du Règlement de Bruxelles II bis concernant l’enlèvement international d’enfant, si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour. En conséquence, elle conclut que les autorités françaises n’ont pas pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exécution de la décision de la cour d’appel confirmant le jugement ordonnant le retour des enfants. Elle juge à la majorité qu’il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0307JUD001013111 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116955 |
