Document public
Titre : | Jugement relatif aux moyens de preuve prises en compte par une Carsat pour établir un taux d'incapacité permanent supérieur à 50% d'un usager en vue de lui accorder une retraite progressive à taux plein |
Auteurs : | Tribunal judiciaire de Metz, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/05/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 22/00748 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Carte d'invalidité |
Résumé : |
Le requérant conteste la décision d'une Carsat refusant de lui accorder une retraite progressive à taux plein en l’absence de preuve d’un taux d’incapacité au moins égal à 50% au titre de l’allocation aux adultes handicapées (AAH).
Le tribunal souligne qu'il résulte des dispositions des articles L.351-1, R.351-27 et L.351-8 "qu'une personne peut bénéficier du taux plein de 50% dès lors qu'elle justifie d'une incapacité permanente d'un pourcentage supérieur ou égal au pourcentage prévu, selon l'article R.351-24-3 du même code, par l'article L.821-2 du même code." Il précise qu'il ne résulte d'aucune condition légale applicable "qu'il faille, pour appliquer les dispositions de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, avoir sollicité l'AAH puis l'avoir obtenu, ou bien se l'être vue refuser mais avec retenue d'un taux d'incapacité d'au moins 50%". Le tribunal souligne ainsi qu'"en exigent des assurés de produire les éléments rappelés plus haut, au lieu de les définir comme un mode de preuve parmi d'autres, la circulaire ne peut assurément servir de fondement à la position retenue par la caisse ici en litige" et infirme la décision de la commission de recours amiable de la Carsat, accueillant le recours du requérant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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