Document public
Titre : | Jugement relatif aux modalités de liquidation des pensions de retraite d’un avocat ayant fait l’objet, durant sa carrière, d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs |
Auteurs : | Tribunal judiciaire de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 22/02269 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Redressement [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Profession libérale |
Résumé : |
Le requérant, avocat ayant fait l'objet, durant sa carrière, d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs, conteste les modalités de liquidation de ses pensions de retraite.
Il se plaint notamment des retenues effectuées par la caisse d’assurance vieillesse sur ses pensions de retraite, pour valoir paiement d’une dette qu’il conteste devoir payer. Le tribunal, sans remettre en cause la régularité des retenues opérées sur la pension de retraite du réclamant, pour valoir paiement de cotisations restant dues, a constaté que la caisse de retraite avait prélevé un montant trop important, et l’a condamnée à restituer à l’intéressé la somme en trop-perçu, soit 6.977,79 euros. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/666b3920ab83ab779a7d2aca?search_api_fulltext=22/02269&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9 |
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