Document public
Title: | Arrêt relatif à une force disproportionnée utilisée par les gendarmes pour disperser les manifestants causant la mort accidentelle d'un passant : Aydan c. Turquie |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 12/03/2013 |
ISBN (or other code): | 16281/10 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Décès |
Abstract: |
L’affaire concerne la mort accidentelle d’un passant, suite aux tirs d’un gendarme, survenue en marge d’une manifestation violente en Turquie.
La CEDH a jugé qu’il n’est pas établi que la force utilisée pour disperser les manifestants et qui a causé la mort du proche des requérants était nécessaire et que l’Etat a failli à ses obligations de garantir le droit à la vie. Elle a également jugé que les juridictions auraient dû approfondir leurs investigations ou procéder à une nouvelle évaluation des preuves afin de rendre compte des contradictions entre les témoins. |
ECLI : | CE:ECHR:2013:0312JUD001628110 |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-117214 |