Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une force disproportionnée utilisée par les gendarmes pour disperser les manifestants causant la mort accidentelle d'un passant : Aydan c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16281/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Décès |
| Résumé : |
L’affaire concerne la mort accidentelle d’un passant, suite aux tirs d’un gendarme, survenue en marge d’une manifestation violente en Turquie.
La CEDH a jugé qu’il n’est pas établi que la force utilisée pour disperser les manifestants et qui a causé la mort du proche des requérants était nécessaire et que l’Etat a failli à ses obligations de garantir le droit à la vie. Elle a également jugé que les juridictions auraient dû approfondir leurs investigations ou procéder à une nouvelle évaluation des preuves afin de rendre compte des contradictions entre les témoins. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0312JUD001628110 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-117214 |
