Document public
| Titre : | Jugement relatif au défaut d'affiliation au régime de retraite de base d'une personne ayant exercé une activité artistique en libéral |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/03627 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Ce jugement porte sur la situation d'une personne ayant constaté un défaut d'affiliation au régime de retraite de base, après avoir exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, des sports et du tourisme (Crea), caisse à présent intégrée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens et experts (Cipav).
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans le cadre de l’action en responsabilité engagée par le requérant à l’encontre de l’organisme de retraite, en faveur d’une réparation prenant la forme d’une reconstitution des droits que l’assuré aurait dû se constituer s’il avait été dûment affilié au régime de retraite de base dont la caisse concernée avait la charge. Par ce jugement, le tribunal a considéré que la caisse de retraite avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, et l’a condamnée à réparer le préjudice en résultant par la validation gratuite des trimestres et l’attribution des points de retraite de base sur la période litigieuse, en considération des revenus réels ou estimés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
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