Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion d'une famille afghane non fondée sur une décision valide : M.D. et autres c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60778/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Avocat [Géographie] Hongrie [Géographie] Serbie |
| Résumé : |
Les requérants sont une famille afghane de six personnes. Ces dernières vivent actuellement à Oldenburg (Allemagne).
L’affaire concerne le renvoi de cette famille de la Hongrie vers la Serbie. La famille, qui avait fui l’Iran, arriva en janvier 2019 dans la zone de transit de Röszke, située à la frontière hongroise avec la Serbie. Les autorités hongroises rejetèrent la demande d’asile formée par ses membres et ordonnèrent leur renvoi vers la Serbie. La Serbie refusa de les réadmettre et leur pays de destination fut modifié pour devenir l’Afghanistan. Or, la famille requérante dit que, au lieu d’être expulsée vers l’Afghanistan, elle a été chassée de la zone de transit en mai 2019 et obligée de traverser la frontière vers la Serbie. Selon le gouvernement hongrois, elle souhaitait gagner la Serbie. Invoquant l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives) à la Convention européenne des droits de l’homme, pris seul et combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne, les requérants se plaignent d’avoir été contraints de retourner en Serbie, sans qu’ait été prise une décision en bonne et due forme ordonnant leur expulsion vers cet État, sans tenir compte de ce que les autorités serbes avaient refusé de les réadmettre et sans qu’ils aient eu accès à un interprète ou à un avocat. La Cour conclut à la violation de l'article 4 du Protocole n°4. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-236076 |
