Document public
Titre : | Arrêt relatif à la révocation des permis de séjour d'une mère et de sa fille, suite à la décision d'expulser la mère pour des raisons de sécurité nationale : Trapitsyna et Isaeva c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/09/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 5488/22 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intégration [Géographie] Hongrie |
Résumé : |
Les requérantes, Elena Trapitsyna, et sa fille, Szofia Isaeva, sont des ressortissantes russes nées en 1965 et 2008. Elles résident à Vienne.
L’affaire concerne la décision d’expulser Mme Trapitsyna de Hongrie en 2020 pour des raisons de sécurité nationale et la révocation consécutive de son permis de séjour dans le pays, ainsi que de celui de sa fille. Mme Trapitsyna vivait en Hongrie depuis 1995 et sa fille y était née. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, les requérantes allèguent que la décision d’expulsion était fondée sur des renseignements classifiés auxquels elles n’avaient pas accès et que les autorités chargées de l’immigration n’avaient pas tenu compte de leur pleine intégration dans la société hongroise. La Cour conclut à la violation de l'article 8. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-236078 |