Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une atteinte au droit à l'autonomie d'une femme témoin de Jéhovah à cause de défaillances ayant conduit à procéder à des transfusions sanguines contre sa volonté : Pindo Mulla c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15541/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Témoin de Jéhovah [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Acte médical [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
L’affaire concerne des transfusions sanguines qui ont été administrées à la requérante, témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, alors que l’intéressée refusait tout type de transfusion sanguine.
La Cour juge en particulier que l’autorisation de procéder à ce traitement a été donnée à l’issue d’un processus décisionnel qui a pâti de l’omission d’informations essentielles concernant l’enregistrement des souhaits de Mme Pindo Mulla, lesquels avaient été consignés par écrit sous différentes formes et à différents moments. Étant donné que ni la requérante ni quiconque ayant des liens avec elle n’a eu connaissance de la décision d’autoriser tous les traitements qui avait été rendue par la juge de permanence, il n’était pas possible qu’il fût remédié à cette omission. Or ni ce point ni la question de la capacité de la requérante à prendre une décision n’ont été abordés de manière adéquate dans le cadre de la procédure qui a été menée par la suite. Le système national n’a donc pas apporté une réponse adéquate au grief de la requérante consistant à dire que c’était à tort que l’on avait passé outre à ses souhaits. Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme lu à la lumière de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-236082 |
