Document public
| Titre : | Décision 2024-059 du 12 avril 2024 relative à un usage de la force non nécessaire et disproportionné à l’égard d’un visiteur en prison, et au manque de loyauté des écrits rédigés par les surveillants pénitentiaires après l’incident |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Devoir de rendre compte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est saisi par la mère d’un détenu qui dénonce des violences de la part de surveillants pénitentiaires, à son égard et à l’égard de son fils.
Les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction ne permettent pas au Défenseur des droits de constater de manquement de la part des surveillants pénitentiaires qui ont fait usage de la force à l’égard du détenu. S’agissant néanmoins du comportement des surveillants à l’égard de la mère du détenu, le Défenseur des droits, rappelant que les règles déontologiques qui s’appliquent aux agents pénitentiaires à l’égard des personnes détenues s’appliquent également à l’égard des personnes visiteuses, considère que la nécessité d’intervenir physiquement auprès de la visiteuse n’est pas établie. Le Défenseur des droits constate également que la surveillante a attrapé la réclamante de manière brutale, puis a donné une impulsion provoquant la chute de la visiteuse et occasionnant une fracture de son poignet gauche. En conséquence, le Défenseur des droits saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, afin qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre de la surveillante. Il recommande également au garde des sceaux la diffusion d’instructions précises auprès du personnel pénitentiaire sur la manière de gérer les incidents avec des visiteurs, rappelant notamment leurs obligations déontologiques à l’égard de ces personnes. Par ailleurs, le Défenseur des droits constate que les surveillants présents, dont l’agent qui a usage de la force sur la réclamante, ont rendu compte de l’incident de manière inexacte. Le Défenseur des droits recommande donc au garde des sceaux d’adresser un rappel formel aux surveillants sur l’obligation de rendre compte de leurs interventions de manière précise et fidèle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
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