Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative au délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire : Le Dall c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21655/23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] France |
| Mots-clés: | Aide à l'entrée et au séjour irréguliers |
| Résumé : |
La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français.
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive d’adopter des mesures adéquates pour protéger le droit à la vie et à la dignité des personnes vulnérables dans les zones frontalières, fussent-elles en situation irrégulière. La Cour considère que "le droit du requérant d’apporter aide et assistance aux personnes vulnérables ne saurait l’exonérer de l’obligation générale de se conformer à la législation interne en matière d’aide à l’entrée sur le territoire." Elle souligne que "la mesure prise à l’égard du requérant n’a pas porté une atteinte disproportionnée ou injustifiée à son droit au respect de sa vie familiale et à sa liberté de pensée. De surcroît, la condamnation du requérant au paiement d’une amende avec sursis n’a eu que des conséquences limitées sur sa réputation, sa tranquillité et ses ressources financières". La Cour déclare la requête irrecevable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-235940 |
