Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités ukrainiennes sont responsables du décès d'un détenu mort du sida peu après sa libération : Salakhov et Islyamova c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28005/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Séropositivité |
| Résumé : | L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de la Convention en raison de l'insuffisance des soins médicaux dispensés et du fait que l'intéressé était menotté pendant son séjour à l'hôpital. Elle a également conclu à deux violations de l'article 2 (droit à la vie), au motif que les autorités n'ont pas protégé la vie de l'intéressé ni mené une enquête adéquate sur les circonstances de sa mort. Enfin, elle estime que l'Ukraine n'a pas satisfait à ses obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34 (droit de recours individuel) du fait qu'elle ne s'est pas conformé rapidement aux mesures provisoires qui lui ont été indiquées par la CEDH visant un transfert immédiat de l'intéressé à l'hôpital pour qu'il y bénéficie d'un traitement adéquat. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0314JUD002800508 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-117134 |
