Document public
| Titre : | Décision 2024-083 du 6 juin 2024 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police de Mayotte ont réalisé des contrôles d’identité aux abords et au sein de locaux associatifs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-083 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes par l'autorité de tutelle [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Association [Mots-clés] Police nationale [Géographie] Mayotte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations provenant d’associations de défense des personnes exilées qui dénoncent une intensification des contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre à proximité des locaux associations ainsi que dans la partie privée de certains locaux.
Au terme de ses investigations, la Défenseure a considéré que les circonstances dans lesquelles les fonctionnaires de police mis en cause ont procédé au contrôle du droit au séjour des personnes concernées dans l’enceinte des locaux associatifs sont constitutives d’un manquement au devoir de respect de la loi, définie par l’article R. 434-2 du code de la sécurité, ainsi qu’aux dispositions de l’article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives à l’obligation de discernement. La Défenseure a également constaté que les circonstances dans lesquelles les contrôles ont été exercés aux abords des locaux associatifs poursuivant une action à vocation humanitaire sont constitutives d’un manquement au devoir de discernement, défini à l’article R. 434-10 du même code. A la suite de ces différents constats, la Défenseure a recommandé l’adoption d’une circulaire visant à rappeler le cadre légal en matière de contrôle d’identité et des conditions de séjour sur le département de Mayotte, en prenant soin d’encadrer cette pratique aux abords des associations poursuivant un but humanitaire ainsi qu’à proximité des points d’eau afin de préserver les droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DEC_DDD_20240606_2024-083 Adobe Acrobat PDF |
