Document public
| Titre : | Arrêt relatif au retrait de l'autorité parentale fondé uniquement sur les fausses allégations des enfants de mauvais traitement : B.B. et F.B. c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18734/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont restés pendant plus d’un an sans avoir aucun contact personnel avec leurs parents. En août 2008, le tribunal a retiré l’autorité parentale aux requérants. Les enfants ont été restitués à leur famille en octobre 2009, à la suite des aveux de l’un des enfants qui a déclaré que ses parents ne les ont jamais battus. Les parents allèguent que le retrait de leur autorité parentale a emporté la violation de leurs droits découlant de l’article 8 de la Convention européenne. Ils soutiennent en particulier que les autorités se sont exclusivement fondées sur les déclarations des enfants, bien que les parents aient toujours nié toute allégation de violence familiale et qu’il y ait eu suffisamment de raisons de douter des allégations des enfants.
La CEDH estime que sur la base d’allégations graves de l’enfant, le tribunal allemand a eu des raisons suffisants pour décider en août 2008 de retirer les enfants immédiatement à leurs parents afin d’éviter tout risque de nouvelles violences. Cependant, elle estime que concernant la décision visant à retirer définitivement les droits parentaux aux requérants, fondée uniquement sur les déclarations des enfants alors qu’il n’y avait aucune preuve objective de l’abus présumé et qu’il y avait un doute sur la véracité de leurs allégations, les autorités qui étaient tenues d’effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour établir les faits pertinents, avant de prendre cette décision, ne l’ont pas fait. Dans ces circonstances et compte tenu des graves conséquences du retrait complet de l’autorité parentale aux requérants sur toute la famille, la Cour estime que les juridictions allemandes n’ont pas fourni de motifs suffisants pour retirer les droits parentaux aux requérants. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne également la requête suivante : 9424/11. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0314JUD001873409 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-117135 |
