Document public
| Titre : | Jugement relatif à une discrimination en raison du handicap dans la fixation de la prime d'un magistrat |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Besançon |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1000955 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Un magistrat, exerçant les fonctions de procureur de la République adjoint près d’un TGI, a été reconnu travailleur handicapé en septembre 2009 par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. A la suite de cette décision, ses fonctions ont été aménagées et il a été déchargé de sa participation aux audiences et aux permanences en contrepartie d’attributions juridictionnelles et administratives plus importantes en matière de règlement des dossiers. Le taux de la prime modulable pour sa contribution au bon fonctionnement de l’institution judiciaire au titre de l’année 2010 a été fixé à 6,40%, taux inférieur d’une part à celui de l’année précédente (9%) et inférieur d’autre part à celui fixé pour l’année 2010 par arrêté pris en application du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats (taux moyen fixé à 9% et maximal à 15%). L’intéressé a donc contesté, en vain, devant le tribunal administratif la décision fixant le taux de sa prime ainsi que le refus de l’autorité compétente de faire droit à son recours gracieux. Le juge a retenu, pour apprécier la contribution comparée des magistrats, la circonstance qu’à la suite du changement de ses fonctions, les collègues de l’intéressé avaient assumé une charge complémentaire d’audiences et de permanences. Le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement en reprochant au juge de statuer ainsi sans rechercher si le transfert de ces contraintes vers les collègues de l’intéressé résultait de l’aménagement des fonctions qui lui ont été confiées en raison de son handicap.
Le tribunal administratif de Besançon intervient sur renvoi du Conseil d’Etat. Il rappelle qu'il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Il annule donc les deux décisions fixant le taux de la prime de l'intéressé car l'administration s'est bornée à constater le transfert de charges et de contraintes que l'état de santé de l'intéressé avait entraîné sur ses collègues, sans prendre en compte le handicap dont il souffrait, ainsi que les contraintes particulières que l'aménagement de ses fonctions entraînait. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
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