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Document public

Titre :	Décision 2023-070 du 25 mai 2023 relative au changement de prénom et de nom de famille demandé à la réclamante par son employeur
Titre précédent :	Décision 2020-121 du 19 juin 2020 relative au changement de prénom et de nom de famille demandé à la réclamante par son employeur
Accompagne :	Arrêt relatif à un licenciement nul résultant de faits de discrimination
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	25/05/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	2023-070
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Harcèlement
Mots-clés:	Prénom
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au changement de prénom et de nom de famille demandé à la réclamante par son employeur, mesure qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son patronyme et/ou son origine. La réclamante a été embauchée sous contrat à durée indéterminée en qualité d’attachée commerciale. Ses responsables lui ont demandé de changer ses prénom et nom de famille au motif que leur consonance étrangère déplairait à la clientèle de l’entreprise et serait à l’origine de performances commerciales considérées insuffisantes par l’employeur. La réclamante a été placée en arrêt de travail pour maladie et a saisi l’inspection du travail qui a adressé un courrier à l’employeur, lui rappelant le caractère discriminatoire des faits dénoncés. La réclamante a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud’hommes. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Dans le cadre de l’enquête, la société a réfuté le caractère discriminatoire de la mesure, expliquant avoir agi avec bienveillance en vue d’améliorer les résultats de la salariée. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. Dans son jugement, le conseil de prud’hommes considère que pour qu’une discrimination existe, le code du travail exigerait que celle-ci ait eu des « conséquences matérielles » sur le salarié. Selon le jugement, le changement de nom et de prénom n’aurait pas été imposé à la réclamante, et il ne s’agissait que d’un « exercice commercial » sans intention de nuire. Le conseil de prud’hommes ne conclut donc pas à la nullité de la rupture du contrat mais constate un « mal être » de la réclamante entraînant une condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts à la réclamante. La réclamante a interjeté appel de ce jugement. Le Défenseur des droits a par conséquent décidé de présenter de nouvelles observations devant la cour d’appel.
Suivi de la décision :	À l’instar du Défenseur des droits, la cour d’appel a jugé que la salariée avait été victime de discrimination. La cour d’appel a appliqué le principe d’aménagement de la charge de la preuve : la demande de l’employeur de changement des nom et prénom de la salariée n’était pas justifiée par d’autres raisons qu’une discrimination. La rupture du contrat constitue donc un licenciement nul et l’employeur est condamné à verser à la salariée des dommages et intérêts à hauteur de 9 600 euros.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Décision MLD-2015-315 du 8 janvier 2016 relative à un refus d’embauche en raison du patronyme et de l’origine / Défenseur des droits (08/01/2016) Décision MLD-2013-263 du 30 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l'origine / Défenseur des droits (30/12/2013) Jugement de départage relatif à des faits de harcèlement moral lié à l'origine du salarié ayant entraîné une altération de santé et inaptitude à tous postes dans l'entreprise / Conseil de prud'hommes de Montpellier (26/06/2015) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire / Cour d'appel de Rennes (10/12/2014) Décision MLD-2016-327 du 19 décembre 2016 relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée / Défenseur des droits (19/12/2016) Décision MLD-2016-176 du 13 juillet 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'origine / Défenseur des droits (13/07/2016) Arrêt relatif à la discrimination et au harcèlement moral discriminatoire en raison des propos racistes dont a été victime un salarié de la part de ses collègues qui s’adressaient les uns aux autres dans un langage « cru » / Cour d'appel de Montpellier (13/03/2019) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Décision 2019-041 du 8 mars 2019 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l'origine et/ou des convictions religieuses et d’un manquement d'un employeur à son obligation de sécurité / Défenseur des droits (08/03/2019) Arrêt relatif au harcèlement moral et à la discrimination en raison de l’origine et la religion d’un salarié, l’employeur n’ayant pas convenablement réagi aux agissements à connotation raciste et islamophobe dont le salarié avait été victime / Cour d'appel de Paris (05/12/2019) Décision MLD-2016-327 du 19 décembre 2016 relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée / Défenseur des droits (19/12/2016) Arrêt relatif au fait que l'affectation à un poste inexistant constitue à l'issue d'un congé parental d'éducation constitue une mesure discriminatoire liée à la situation de famille / Cour de cassation, Cass. Soc. (12/12/2012) Arrêt relatif au licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son foulard islamique lors des rencontres avec les clients de la société : Bougnaoui c. Micropole Univers / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (14/03/2017)

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