Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Serbie qui a failli à donner des réponses crédibles à une mère sur le sort de son nouveau-né prétendument décédé à l'hôpital : Zorica Jovanovic c. Serbie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21794/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
L’affaire concerne le décès allégué en 1983, dans un hôpital public serbe, du nouveau-né qui était selon la requérante, la mère de l’enfant, en bonne santé. Elle n’a jamais eu la possibilité de voir le corps de son fils et elle soupçonne que celui-ci est toujours en vie et a été proposé illégalement à l’adoption. Invoquant en particulier l’article 8 de la Convention européenne (droit au respect de la vie privée et familiale), l’intéressée reproche aux autorités serbes d’avoir failli de manière continue à lui fournir des informations sur le sort de son fils et à lui accorder une quelconque réparation.
La CEDH conclut à l’unanimité à la violation de cet article. Elle constate que, malgré les améliorations apportées à la procédure dans les hôpitaux en cas de décès de nouveau-nés et l’établissement de rapports par le Parlement serbe dans le cadre d’enquêtes sur les affaires de disparitions de bébés, rien en définitive n’a été fait en vue d’accorder réparation aux parents qui, comme la requérante, ont subi une telle épreuve par le passé. Dès lors, la Cour conclut que la requérante a été victime d’une violation continue de son droit au respect de sa vie familiale du fait que la Serbie a failli de façon continue à lui donner des informations crédibles sur le sort de son fils. Vu le nombre important d’autres requérants potentiels, la Cour a également jugé au titre de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) que la Serbie doit prendre des mesures en vue de donner des réponses crédibles sur le sort de chacun des enfants disparus et d’offrir aux parents une réparation adéquate. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0326JUD002179408 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-118280 |
