Document public
| Titre : | Décision 2024-074 du 21 mai 2024 présentant des observations devant l’Ordre des médecins relative à un refus de soins opposé en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Mots-clés: | Refus de soin |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour bénéficier de soins esthétiques en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Elle dénonce que le médecin a refusé que son assistante pratique le soin esthétique prévu lors de la prise de rendez-vous, en évoquant le « principe de précaution ».
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi. Elle décide de présenter ses observations devant la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional W de l’Ordre des médecins. |
| Suivi de la décision : | Lors de l’audience du 2 septembre 2024, la Chambre disciplinaire de première instance a considéré que le motif du refus opposé à la patiente ne saurait être regardé comme légitime et exclusivement médical mais bien comme discriminatoire. Elle a proféré la sanction de suspension de l’exercice des fonctions pour une durée de six mois dont deux mois ferme à l’encontre de la médecin mise en cause. Elle a également condamné la médecin au versement de la somme de 2 000 € à la patiente au titre de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
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