Document public
| Titre : | Décision 2024-118 du 25 juillet 2024 relative à un refus d'embauche discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par les médecins d’un cabinet médical que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son handicap.
Interrogés par les services du Défenseur des droits, les médecins mises en cause ont justifié cette décision par le fait que le profil psychologique et la personnalité de la candidate ne correspondaient pas à leurs critères et ont soutenu que le handicap ne constitue pas un obstacle à un emploi de secrétaire médicale dans leur cabinet. En outre, ils leur ont transmis les comptes rendus des entretiens réalisés par les autres candidats, ainsi que le profil de la personne retenue pour le poste. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater que la réclamante présente suffisamment d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination en lien avec son handicap et que les comptes rendus des entretiens d’embauche des différents candidats mettent en évidence plusieurs critères de sélection discriminatoires notamment en lien avec le handicap et le lieu de résidence des candidats. La Défenseure des droits considère que les médecins mises en cause n’apportent pas de justification objective crédible au refus opposé à la réclamante notamment car les critères objectifs dont se prévalaient les médecins pour justifier le refus d’embauche n’étaient pas réellement déterminants pour le recrutement. La Défenseure des droits conclut que le refus d’embauche est discriminatoire en lien avec le handicap et le lieu de résidence de la réclamante. La Défenseure des droits recommande aux médecins mises en cause de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à la juste réparation de son préjudice. Elle demande aux médecins mises en cause de revoir leurs pratiques de recrutement pour garantir qu’elles ne prennent pas en compte de critères discriminatoires, en s’appuyant sur le guide du Défenseur des droits « Pour un recrutement sans discrimination ». La Défenseure des droits transmet pour information la décision au conseil national de l’Ordre des médecins, en version anonymisée. Enfin, elle invite le conseil national de l’Ordre des médecins à diffuser le guide du Défenseur des droits « Pour un recrutement sans discrimination » auprès de ses membres. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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