Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-075 du 30 août 2024 relatif à un indu d'allocations de retour à l'emploi constitué en raison du maintien d'une personne dans le régime de l'assurance chômage, alors qu'elle avait droit à une retraite à taux plein, ce qu'elle ignorait légitimement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Unedic [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droit à une retraite à taux plein et devait, par conséquent, demander la liquidation de sa pension de retraite.
Le recours exercé par la réclamante auprès du service médiation, ainsi que sa demande de remise de dette, avaient été rejetés. Il a été constaté que la réclamante était de bonne foi et n’avait commis aucune faute ni négligence à l’origine de la perception indue d’ARE : les éléments de carrière déterminant ses droits à la retraite, notamment la durée d’assurance, n’étaient pas actualisés sur son compte retraite en ligne durant la période litigieuse, et France Travail ne lui avait pas demandé de faire « actualiser » son relevé de carrière par l’assurance retraite, afin de vérifier sa situation au regard du droit à une pension de retraite à taux plein. Il a également été relevé que les échanges d’informations qui auraient dû intervenir pour éviter une telle situation entre les régimes d’assurance chômage et d’assurance vieillesse, en application d’une convention tripartite conclue entre Pôle Emploi, devenu France Travail, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic), n’avaient manifestement pas eu lieu. Par conséquent, les services du Défenseur des droits ont adressé un courrier à France Travail et à la caisse de retraite concernée afin de leur demander : - la suspension de la procédure de recouvrement de l’indu, le temps d’identifier les circonstances en étant à l’origine ; - la mise en place d’une concertation entre la caisse de retraite et France Travail, afin de déterminer si un manque d’information de l’assurée était à l’origine de l’indu, et dans l’affirmative, d'élaborer une solution permettant à l’intéressée d’être soulagée de la charge de l’indu dont elle ne pouvait être tenue pour responsable. Le service de médiation de France Travail a accepté d’intervenir pour que la situation de la réclamante soit de nouveau examinée par l’Instance paritaire régionale (IPR), laquelle a décidé d’accorder une remise de dette totale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
