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| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination liée à la situation de famille lors d'un renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée d’usage |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Colmar |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/02515 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Employé par une société dirigée par son père, le requérant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de caméraman. A la suite d’un conflit avec ses associés, le père du requérant est licencié. A partir de cette date, il n’est plus fait appel aux services du requérant malgré ses demandes répétées alors que les autres caméramans continuaient à avoir les mêmes contrats. S’estimant victime d’une discrimination liée à sa situation de famille, l’intéressé a saisi la Halde et le conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes visant à condamner l’entreprise pour discrimination.
La cour d’appel s’appuie sur les observations du Défenseur des droits qui a estimé que la société ne justifiait pas sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le non renouvellement du CDD d’usage du requérant était fondé sur sa situation de famille. La Cour écarte l’argument de la société selon lequel trois autres intermittents n’effectuent plus de missions régulièrement. Cet argument manque de pertinence puisque la cour ignore la raison pour laquelle ces personnes ont arrêté les missions (ces arrêts pouvant être volontaires). En outre, il est établi que la majorité des cent vacataires a continué de bénéficier de contrats. Les juges d’appel estiment que le requérant établit l’existence matérielle des faits pouvant présumer l’existence d’une discrimination à son encontre, du fait de sa filiation. La société ne justifie pas ces faits par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Elle est donc condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts au requérant. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 30000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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