Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-074 du 29 août 2024 portant sur une réclamation relative au montant d'ARE servi à une allocataire ayant connu une période de longue maladie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Rémunération |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par France Travail pour le calcul de ses droits.
L’allocataire, qui a été en longue maladie et indemnisée à ce titre par la caisse primaire d’assurance maladie durant toute la période de référence de calcul (PRC), indique avoir été pénalisée à cet égard, son salaire n’ayant pas fait l’objet d’une reconstitution. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de France Travail pour rappeler qu’en principe, les périodes d’arrêt de travail doivent faire l’objet d’une reconstitution de salaire, afin d’éviter que les périodes de maladie ne portent préjudice aux allocataires dans le calcul de leurs droits à l’ARE et dans la détermination du salaire journalière de référence (SJR). À cette occasion, la communication des modalités de calcul du SJR de l’allocataire a été sollicitée. L’intervention du Défenseur des droits a permis à France Travail de vérifier le dossier de l’allocataire, de constater que le calcul de son salaire de référence comportait une erreur et de procéder à une rectification à la hausse de ce dernier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
