Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-073 du 17 juillet 2024 relatif à l'utilisation du nom de naissance pour l'identification des patients au sein d'un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-073 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé |
| Texte : |
À son arrivée au sein de la clinique A, madame X a souhaité que son dossier soit enregistré sous son nom de naissance X et non sous son nom d’usage Y.
Toutefois, la personne chargée de sa demande a refusé d’enregistrer son nom de naissance, au motif que « conformément aux pratiques de la clinique » il ne pouvait être fait autrement que d’indiquer son nom d’usage. Les services du Défenseur des droits ont contacté la clinique A afin que leur soient indiquées les modalités d’identification des patients. La clinique A a répondu au Défenseur des droits que l’agent d’accueil avait procédé à la création de l’identité de madame X en renseignant son nom de naissance ainsi que son nom d’usage. Cet établissement a précisé que conformément à leur procédure interne, seul le recueil du nom de naissance est obligatoire et que l’enregistrement du nom d’usage est laissé au libre choix du patient. L’agent d’accueil avait dès lors commis une erreur lors de l’enregistrement de l’identité de la réclamante. La clinique A a supprimé le nom d’usage de madame X du logiciel interne d’identification des patients et a procédé à une sensibilisation des équipes d’admission. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
