Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les mesures imposées à des professionnels de santé non vaccinés étaient justifiées : Pasquinelli et autres c. Saint-Marin |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24622/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Vaccin [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Saint-Marin |
| Résumé : |
Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole no 12 (interdiction générale de la discrimination), les requérants se plaignaient de l’obligation de vaccination qui avait pesé sur eux et des conséquences de leur refus. Ils soutenaient également que ces conséquences ainsi que l’allègement de certaines mesures pour les personnes vaccinées s’analysaient en une discrimination. Eu égard à l’ample marge d’appréciation dont jouissent les États en matière de politique de santé, la Cour juge en particulier que les mesures litigieuses étaient proportionnées et justifiées au regard du but légitime poursuivi, à savoir la protection de la santé de la population en général, dont celle des requérants, et des droits et libertés d’autrui. Elle constate par ailleurs que les pertes subies par les requérants étaient une conséquence inévitable d’un contexte « exceptionnel et imprévisible » de pandémie mondiale qui sévissait à l’époque des faits de l’espèce. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et déclare manifestement mal fondés les griefs fondés sur l’article 14 et l’article 1 du Protocole n° 12. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-235475 |
