Document public
| Titre : | Arrêt relatif au régime de protection de la liberté d'expression des lanceurs d'alerte, à la suite de la condamnation d'un individu ayant signalé des activités de corruption présumées dans une correspondance privée adressée à son ancien employeur : Hrachya Harutyunyan c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15028/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
Le requérant, Hrachya Harutyunyan, est un ressortissant arménien né en 1953. Il réside à Erevan.
L’affaire concerne un signalement adressé par lui en mars 2012 à la direction de son ancien employeur, la société des réseaux électriques d’Arménie, qu’il venait de quitter. Il accusait de corruption un de ses collègues, toujours en poste. Le signalement de M. Harutyunyan fut par la suite divulgué à son ancien collègue, qui le poursuivit pour diffamation et injure, et obtint gain de cause. La société des réseaux électriques d’Arménie avait alors le monopole de la fourniture d’électricité dans le pays et appartenait à la Russie. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Harutyunyan soutient que, bien qu’il ait agi comme lanceur d’alerte en signalant les agissements de son ancien collègue, les juridictions internes ont traité l’affaire comme s’il s’agissait d’une simple question de diffamation et l’ont condamné à verser une somme importante à titre de réparation, alors même que son signalement était resté dans la sphère privée. La Cour conclut à la violation de l'article 10 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-235467 |
