Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détention irrégulière d'une personne souffrant de troubles mentaux dans les annexes psychiatriques d'établissements pénitentiaires : B.D. c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50058/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
L’affaire concerne un ressortissant belge, né en 1980, qui se plaint d’avoir été interné dans des annexes psychiatriques de diverses prisons en Belgique.
En 1999, estimant qu’il était irresponsable de ses actes, les autorités judiciaires belges ordonnèrent l’internement du requérant pour des faits de vol avec effraction et tentative de vol. À différentes dates entre 1999 et 2009, puis entre 2010 et 2015, il fut placé à l’annexe psychiatrique de la prison de Gand et à la section de défense sociale de la prison de Merksplas, en attendant de se voir placer dans un établissement désigné par la commission de défense sociale. Puis en 2015, il fut admis au centre de psychiatrie légale de Gand où il séjourna jusqu’au 8 juin 2020, date à laquelle il fit l’objet d’une mise en liberté à l’essai. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention, le requérant se plaint de son internement. D’une part, il estime ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge thérapeutique adaptée à son état de santé mentale. D’autre part, il se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une assistance juridique effective afin d’obtenir une décision sur la légalité de sa détention. La Cour conclut à la violation de l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235466 |
