Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'enquête sur les actes de viol et de violence perpétrés à l'encontre d'une personne souffrant d'un handicap intellectuel et physique : İ.G. c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32887/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Justice [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
Le requérant, İ.G., est un ressortissant turc né en 1984. Il réside à Bursa (Türkiye). Il souffre de handicaps physiques et mentaux.
L’affaire concerne les viols violents perpétrés sur M. İ.G. à plusieurs reprises en 2002 par quatre enfants. L’un de ces enfants était âgé de 17 ans et décéda pendant la procédure. Les juridictions ne statuèrent pas sur la responsabilité pénale de l’enfant le plus jeune, qui avait moins de 12 ans à l’époque des faits. Les accusations contre les deux autres enfants furent finalement levées en 2015 pour cause de prescription à la suite d’un nouveau procès. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), M. İ.G. voit dans la prescription des condamnations de ses agresseurs une forme d’impunité et se plaint de l’insuffisance de la réparation qu’il a obtenue au niveau interne. La Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-235468 |
