Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-071 du 23 juillet 2024 relatif à l’annulation, en cours d’instance devant la commission du contentieux du stationnement payant, d’un forfait post stationnement (FPS) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Stationnement [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre d’un forfait post stationnement (FPS) mis à sa charge. A la suite de la majoration dudit forfait, le réclamant indique avoir payé mais saisi la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) afin de le contester.
En 2023, alors que l’affaire était pendante devant la CCSP, la collectivité territoriale a informé le réclamant de l’annulation du forfait post stationnement ainsi que de l’établissement d’un avis de paiement rectificatif à 0 €. Malgré cette annulation, le réclamant n’arrivait pas à obtenir du trésor public le remboursement du FPS majoré. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la collectivité afin de comprendre pourquoi malgré l’annulation, le réclamant n’arrivait pas obtenir le remboursement. La collectivité a indiqué qu’elle se désistait du FPS mais restait dans l’attente de la décision de la CCSP afin que l’annulation qu’elle avait décidée puisse être effective. Le Défenseur des droits a rappelé à la collectivité qu’elle pouvait procéder à l’annulation d’un FPS en cours d’instance, sans attendre l’issue de la procédure devant la CCSP, et engager les démarches en vue de son remboursement. Il lui appartenait ensuite, de justifier de cette annulation auprès de la CCSP qui, en conséquence, serait amenée à prononcera un non-lieu à statuer. La collectivité a informé le Défenseur des droits avoir annulé le FPS. La trésorerie a procédé au remboursement de la somme due. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
