Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-017 du 10 avril 2024 relatif à un refus de soins discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 10/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Médicament |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur des difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier de l’avance de ses frais médicaux au sein d’une pharmacie. Effectuant un séjour touristique sur la commune de A, il s’est rendu dans une pharmacie et a présenté sa carte vitale et sa carte de mutuelle en cours de validité afin de bénéficier du tiers-payant. Toutefois, le pharmacien a refusé au motif que ce dispositif était réservé aux patients domiciliés dans la région. Monsieur X a alors été contraint de se rendre dans une autre pharmacie, située à la commune de B, pour obtenir ses médicaments avec le bénéfice du tiers-payant.
Les services du Défenseur des droits se sont rapprochés du pharmacien afin de connaître les raisons du refus opposé à monsieur X. Le pharmacien a indiqué qu’il n’acceptait aucune mutuelle lorsqu’il s’agit des personnes n’habitant pas ni ayant de résidence secondaire sur le département. La raison évoquée était qu’il avait beaucoup trop d’impayés. Le Défenseur des droits pouvant conclure dans des situations similaires à l’existence de discriminations prohibées par la loi, fondées sur le lieu de résidence, et afin d’en prévenir le renouvellement, a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en la matière. Le Défenseur des droits reste attentif au respect par les pharmacies de l’interdiction de toute forme de discrimination en matière de santé et d’accès aux soins. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
