Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-016 du 13 mai 2024 relatif à une discrimination dans la prise en charge en établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 13/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé |
| Texte : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’elle a subis lors d’une prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier Y. Elle déplore que l’expression « syndrome méditerranéen » figure au titre d’information médicale sur le compte rendu de son hospitalisation.
Les services du Défenseur des droits se sont rapprochés de la Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) concernant l’utilisation du terme « syndrome méditerranéen », notamment sur les conséquences de son emploi lors de la prise en charge de la douleur d’un patient. La SFETD a expliqué que l’utilisation de cette expression par un soignant est un préjugé qui repose sur le stéréotype stigmatisant selon lequel les personnes originaires du pourtour méditerranéen exagéreraient dans l’expression du ressenti de la douleur. Par la suite, les services du Défenseur des droits ont interrogé la direction du centre hospitalier sur la situation dénoncée. La direction de l’établissement de santé a confirmé que cette expression a été retrouvée dans le dossier de la patiente. Le praticien concerné a été informé que l’emploi de cette expression n’est pas tolérable. Il a également été indiqué au Défenseur des droits que la situation serait abordée lors de la prochaine commission médicale ainsi qu’en commission des usagers afin de faire un rappel des règles de déontologie. Le Défenseur des droits a pris acte des actions de sensibilisation annoncées. Cependant, l’inscription d’une telle mention sur le compte-rendu de madame X laisse supposer qu’elle a été traitée de manière moins favorable que d’autres patients présentant les mêmes symptômes, en raison de son origine et de son appartenance à une prétendue race. Ainsi, afin de prévenir le renouvellement d’une situation similaire, le Défenseur des droits a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en la matière. Le Défenseur des droits reste attentif au respect par les établissements de santé de l’interdiction de toute forme de discrimination en matière de santé et d’accès aux soins. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
