Document public
Titre : | Délibération n°2009-340 du 28 septembre 2009 relative à un licenciement pour faute grave discriminatoire à raison de l'état de santé |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-340 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur J, diabétique, d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet.
En l'espèce, la décision de licencier Monsieur J a été prise au motif d'un comportement considéré comme constitutif d'une faute grave, sans que l'employeur n'ait recherché, alors qu'il y était invité, si ce comportement n'était pas la conséquence de la pathologie dont souffrait le réclamant. Or, l'enquête de la haute autorité fait apparaître que, au moment de prendre la décision de licencier, les effets possibles des malaises hypoglycémiques liés à la maladie dont souffrait le réclamant avaient été portés à la connaissance de l'employeur. Malgré cette information, celui-ci n'a pas jugé utile de saisir le médecin du travail afin d'apprécier objectivement si le comportement de Monsieur J, pourtant jusque là irréprochable, pouvait effectivement être une conséquence de la pathologie dont il était atteint. Un doute sérieux existait, en l'espèce, quant au caractère fautif des faits reprochés au réclamant puisque l'employeur avait été informé de l'état de santé de Monsieur J et qu'il ne rapporte pas la preuve que ces faits n'étaient pas la conséquence de la pathologie dont celui-ci est atteint. En l'absence d'éléments objectifs, en l'occurrence un avis du médecin du travail permettant d'apprécier si les faits reprochés étaient étrangers à l'état de santé de Monsieur J, le licenciement pour faute grave du réclamant n'est pas justifié et constitue une discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20090928_2009-340.pdf Adobe Acrobat PDF |