Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-014 du 28 juin 2024 relatif à un refus de soins discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 28/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Nationalité |
| Mots-clés: | Refus de soin |
| Texte : |
Madame X a téléphoné le 26 février 2020 au secrétariat du cabinet du docteur Y, médecin cardiologue conventionné secteur 2, afin d’obtenir un rendez-vous pour la pose d’un holter cardiaque. Ce dernier a refusé au motif que le docteur Y ne prend pas en charge les patients bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
Le Défenseur des droits a d’abord procédé à des tests téléphoniques, au cours desquels une secrétaire de ce cabinet a affirmé que le docteur Y ne « prend pas l’AME » et « ne pratique pas le tiers payant ». Le Défenseur des droits a obtenu des données de l’Assurance maladie révélant que le docteur Y n’a pas pris en charge de bénéficiaire de l’AME et a moins appliqué le tiers payant pour les actes facturés à ses patients précaires que ses confrères en 2019. En réponse à un courrier du Défenseur des droits, le docteur Y a déclaré accepter toute personne qui a besoin de prestations médicales et faire appel aux services d’un télé-secrétariat pour la prise de rendez-vous. Ce télé-secrétariat a précisé que le docteur Y n’avait pas donné de consigne visant à refuser les bénéficiaires de l’AME. Le Défenseur des droits estimant que cette situation laissait présumer un refus de soins discriminatoire fondé sur la nationalité et la particulière vulnérabilité économique, a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en la matière. Il a notamment souligné que le médecin engage non seulement sa responsabilité pénale, civile et disciplinaire lorsqu’il commet une discrimination, mais également lorsqu’il enjoint son secrétariat d’adopter un tel comportement discriminatoire. Le Défenseur des droits est attentif au respect par les médecins et leur secrétariat de l’interdiction de discriminer en matière de santé et d’accès aux soins |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Santé - Soins |
