Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-070 du 20 août 2024 relatif au délai excessif de traitement d’une demande de visa de retour formulée par une ressortissante tunisienne disposant d’un droit au séjour établi en France de longue date |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Visa |
| Mots-clés: | Délai de traitement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante tunisienne d’une réclamation relative au délai de traitement de sa demande de visa de retour par l’autorité consulaire française en Tunisie.
L’intéressée est titulaire d’une carte de résident permanent, valable dix ans et expirant en 2026. Le 20 juin 2023, elle a déclaré le vol de son titre de séjour par son époux aux forces de l’ordre, lesquelles l’ont inscrit au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). Une fois son titre retrouvé, l’intéressée a souhaité se rendre avec en Tunisie. Or, celui-ci a été retenu par la police française aux frontières de Roissy eu égard au signalement effectué dans le fichier FOVES. Dépourvue de titre de séjour, l’intéressée a alors déposé, le 16 octobre 2023, une demande de visa de retour afin de pouvoir regagner le territoire français. L’intéressée explique que l’autorité consulaire lui aurait indiqué avoir transmis le dossier pour avis aux services préfectoraux compétents, sans retour. À défaut de décision statuant sur sa demande depuis lors, l’intéressée a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a adressé un courrier à la sous-direction des visas ainsi qu’à la préfecture du lieu de résidence de l’intéressée en relevant que bien qu’aucun texte ne précise de façon exhaustive les critères de délivrance des visas de retour ni les garanties procédurales dont devraient bénéficier ceux qui les sollicitent, la délivrance de ce type de visa est expressément prévue par les formulaires de demandes de visas de long séjour et le juge administratif contrôle la légalité des refus de visas de retour, les assimilant à « une pratique administrative destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d’un titre de séjour ». En effet, si aucune obligation légale n’impose aux postes consulaires de solliciter l’accord des préfectures pour la délivrance d’un visa de retour, le recueil d’un tel avis apparaît néanmoins pertinent pour vérifier la réalité du droit au séjour du demandeur en France. D’ailleurs, lorsque le droit au séjour en France du demandeur est avéré, les autorités consulaires se trouvent en situation de compétence liée pour statuer, le Conseil d’État jugeant que les autorités consulaires ne peuvent refuser l’octroi d’un visa d’entrée en France, quel que soit le motif invoqué pour justifier la décision, à un étranger dont il n’est pas contesté qu’il dispose d’un droit de séjourner en France (CE, 22 février 2002, n°226419). De surcroit, le Défenseur des droits a relevé que le droit au séjour de l’intéressée, installée en France depuis plus de 40 ans et titulaire d’un titre de séjour en cours validité, n’apparaît pas contestable et que l’absence de réponse à sa demande de visa de retour depuis plus de huit mois, alors que l’essentiel de ses intérêts se trouvent en France, apparaît de nature à porter une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par conséquent, le Défenseur des droits a demandé à la sous-direction des visas et à la préfecture compétente, en vertu de l’article 18 et 20 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, la confirmation de la saisine de l’autorité préfectorale pour avis, et le cas échéant, la communication du contenu de cet avis. L’intéressée a informé les services du Défenseur des droits s’être vue remettre le visa de retour sollicité, le 4 août 2024. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
