Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-013 du 21 août 2024 relatif à un refus de soins sur une plateforme de téléconsultation médicale à un patient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 21/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Discrimination |
| Mots-clés: | Refus de soin |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier d’une téléconsultation médicale avec une société en raison de son bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S). Le réclamant indique ne pas pouvoir bénéficier de la dispense d’avance des frais de la consultation prévue pour les patients bénéficiaires de la C2S, avec la rémunération du praticien par tiers payant.
Il résulte de l’instruction du Défenseur des droits que les médecins disponibles sur cette plateforme de téléconsultation sont soit des médecins libéraux soit des médecins salariés de la société. La société a précisé que les médecins libéraux déterminent librement leurs tarifs ainsi que leur secteur de conventionnement et que l’ensemble des médecins salariés sont conventionnés secteur 1 et permettent le bénéfice du tiers payant aux patients concernés. Les médecins libéraux resteraient, quant à eux, libres de pratiquer le tiers payant ou pas. Le Défenseur des droits a rappelé à la plateforme de téléconsultation médicale que le tiers payant est applicable de droit pour des soins dispensés à un patient bénéficiaire de la C2S, quel que soit le secteur conventionné d’exercice du médecin, 1 ou 2. Seuls les médecins en dehors du système conventionnel, ou secteur 3, peuvent pratiquer librement leurs tarifs. Plus généralement, le Défenseur des droits pouvant conclure dans une situation similaire à l’existence d’une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique prohibée par la loi et, afin d’en prévenir le renouvellement, a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en la matière auprès de la société de téléconsultation médicale. Le Défenseur des droits a invité la société de téléconsultation médicale à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, à l’avenir, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès aux soins et à la plus grande vigilance quant au respect des droits des personnes bénéficiaires de la C2S. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Santé - Soins |
