Document public
| Titre : | Décision 2024-119 du 19 août 2024 relative aux atteintes aux droits et libertés fondamentaux liées à la gestion d’une scène de consommation de crack |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Politique de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Mots-clés: | drogue ; espace public ; protection de la santé |
| Résumé : |
Afin de prévenir l’aggravation des troubles à l’ordre public résultant de la consommation de crack dans l’espace public du Nord-Est de Paris, le Préfet de Police a décidé de transférer les consommateurs dans un square situé à proximité du périphérique parisien. Durant un an, de nombreuses personnes, parfois plusieurs centaines, s’y sont réunies pour consommer du crack. Les usagers en situation d’exclusion demeuraient sur les lieux et y vivaient. Dans une telle situation, les droits et libertés fondamentaux tant des usagers de crack que des riverains n’ont pas été préservés en raison d’insuffisances des politiques menées par l’État et la ville de Paris.
En effet, la protection de ces droits implique la mise en œuvre d’une politique de réduction des risques et des dommages à destination des usagers de crack. Cette politique permet aux usagers de bénéficier d’un accès à une prise en charge sociale ainsi qu’à des soins susceptibles d’aboutir à un sevrage mais également, à long terme, de réduire les tensions dans l’espace public et de permettre à chacun de s’y déplacer librement. Bien que la mise en œuvre d’une telle politique soit particulièrement complexe en raison des contraintes humaines et matérielles pesant sur l’État et la ville de Paris, elle est nécessaire pour permettre de garantir les droits de chacun dans l’espace public et notamment le droit à la protection à la santé et la liberté d’aller et venir. Or, durant le maintien de la scène de consommation de crack situé sur le square de la Porte de la Villette entre le 24 septembre 2021 et le 5 octobre 2022, les dispositifs de réduction des risques et des dommages à destination des usagers de crack étaient structurellement insuffisants : aucune Halte Soin Addiction permettant la consommation par inhalation n’était ouverte à Paris, seuls deux espaces de repos permettant l’accueil des usagers existaient et les maraudes sociales et médico-sociales étaient inadaptées. En outre, la coordination de l’action des forces de l’ordre et des structures sociales et médico-sociales a été en partie défaillante. Si des améliorations ont eu lieu depuis l’évacuation de cette scène, la Défenseure des droits recommande afin d’éviter la répétition de ces atteintes aux droits et libertés fondamentaux aux services de l’État et à la Ville de Paris : - d’identifier rapidement des sites permettant l’ouverture d’espaces de repos comportant notamment des places ouvertes la nuit et de pérenniser les espaces actuels ; - d’expertiser la possibilité d’ouvrir une Halte Soins Addictions au sein de l’un des espaces de repos actuellement ouvert et d’évaluer les possibilités de réouverture des postes d’inhalation dans la Halte Soins Addictions existante ; - de renforcer les équipes de liaison permettant la prise en charge psychiatrique et addictologiques des usagers de crack ; - de mettre en place des canaux d’échanges entre les forces de l’ordre et les opérateurs des dispositifs sociaux et médico-sociaux, visant à informer ces derniers, le plus en amont possible des opérations envisagées afin de faciliter la prise en charge des usagers lors des interventions des forces de l’ordre ; - de renforcer les moyens humains à disposition des maraudes de médiation sociale ou de proximité afin qu’elles soient en mesure de traiter les signalements des riverains et de participer à la régulation des perturbations de l’espace public produites par l’installation ou le comportement des usagers de crack ; - de pérenniser les crédits mobilisés par l’ARS Île-de-France afin de financer des dispositifs à destination des usagers de crack. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| Cite : |
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