Document public
| Titre : | Décision 2023-193 du 18 octobre 2023 relative à un refus de location discriminatoire en raison de la situation de famille |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire sur le fondement de la situation de famille du candidat.
Le candidat à la location a transmis, suite à une visite du bien, son dossier à l’agence. Après s’être vu notifier un refus par l’agence au motif qu’un autre dossier avait été retenu, constatant que l’annonce était encore en ligne, un ami du réclamant a contacté l’agence qui lui a indiqué que le logement était encore disponible. Après instruction du Défenseur des droits, la société a répondu que le dossier du réclamant avait été refusé au motif de contradictions dans son dossier, notamment concernant sa composition familiale et le nombre d’occupants qui vivraient dans l’appartement. En effet, le réclamant avait transmis dans son dossier locatif une attestation datée d’août 2021 faisant état d’un concubinage avec trois enfants à charge ; dans sa fiche de renseignements individuelle établie en mars 2022, le réclamant indiquait en revanche être célibataire et n’avoir aucun enfant à sa charge. Le Défenseur des droits a relevé que l’agence n’a pas cherché à éclaircir la situation du réclamant malgré l’écart entre les dates des deux documents. En outre, sur la justification par l’agence selon laquelle le logement de 59m² serait trop petit pour le nombre d’occupants, le Défenseur des droits a relevé que la surface du logement dépasse la surface habitable minimum de 43m² pour un foyer de 5 personnes, si tant est que ce minimum ne soit applicable que pour les logements éligibles à l’aide personnelle au logement. Aucun autre dossier n’a en outre été retenu par l’agence concomitamment à la candidature du réclamant. Le Défenseur des droits a rappelé que la notion de situation de famille doit être entendue au sens large. Elle vise l’ensemble des différences de traitement opérées sur le fondement de la composition et de la structure familiale des personnes concernées, telles que la situation matrimoniale, l'existence d'un concubinage, le lien de filiation, l'existence ou l'absence d'enfants, l'absence ou la nature d’un tel lien familial, etc. En conséquence, le Défenseur des droits a conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur la situation de famille du réclamant, et recommandé : - de se rapprocher de Monsieur X afin de procéder à une juste réparation de son préjudice ; - de revoir ses pratiques afin de respecter le principe de non-discrimination et de sensibiliser l’ensemble de ses agents à la non-discrimination, en s’appuyant si nécessaire sur le guide du Défenseur des droits « Louer sans discriminer : Un manuel pour professionnaliser ses pratiques ». |
| Suivi de la décision : |
Sans retour de l’agence, le Défenseur des droits a envoyé une relance le 19 février 2024. Par courriel de réponse du 16 avril 2024, la société a contesté l’analyse faite par le Défenseur des droits et considéré que la discrimination n’était pas établie, réitérant les justifications précédemment avancées et refusant de procéder à l’indemnisation du réclamant au motif d’une absence de préjudice. Le réclamant n’a pas fait suite à la décision pour faire valoir ses droits. L’agence indique toutefois avoir pris bonne note de la recommandation relative à la diffusion du guide du Défenseur des droits « Louer sans discriminer » à ses agents, et avoir suivi celle-ci. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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