Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-068 du 9 août 2024 relatif à l'impossibilité pour un ressortissant étranger de produire un casier judiciaire du pays dont il a la nationalité dans le cadre d’une déclaration de nationalité française en tant que conjoint d’un ressortissant français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-068 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Déclaration de nationalité [Mots-clés] Casier judiciaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nationalité |
| Texte : |
Un réclamant a déposé auprès d’une préfecture un dossier de déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil, en qualité de conjoint de français.
La préfecture a sollicité des pièces complémentaires et notamment un extrait de son casier judiciaire. Le réclamant indique avoir transmis un extrait de son casier judiciaire français. La préfecture a procédé au classement sans suite de la demande au motif que le réclamant n’avait pas fourni, dans le délai imparti, l’extrait du casier judiciaire du pays dont il a la nationalité. Le réclamant précise que dans son pays d’origine, le casier judiciaire n’est pas délivré aux citoyens résidant hors du pays. Le Défenseur des droits a saisi la préfecture afin que la déclaration de nationalité du réclamant puisse être examinée sans la production du casier judiciaire du pays dont il a la nationalité. En effet, le Défenseur des droits a indiqué que si le déclarant doit fournir un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil, la circulaire du 29 décembre 2009 (NOR : IMIC0900097C) prévoit bien que « [d]ans certains cas, le déclarant ne peut pas se procurer ce document ». Tel est le cas, selon ladite circulaire, lorsque « l’extrait de casier judiciaire n’existe pas dans le pays concerné ou n’est pas délivré par les autorités ». Dans une telle situation, la circulaire prévoit que « l’intéressé rédigera une déclaration sur l’honneur expliquant les motifs pour lesquels il ne peut se procurer cette pièce, exposant sa situation judiciaire et, le cas échéant, mentionnant les condamnations dont il a fait l’objet ». Le Défenseur des droits a également transmis une attestation du consul de France du pays étranger attestant que les citoyens résidant hors de ce pays ne pouvaient effectivement pas obtenir un extrait de casier judiciaire. La préfecture a accepté que le réclamant dépose un nouveau dossier de déclaration de nationalité sans produire l’extrait de casier judiciaire du pays dont il a la nationalité. |
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