Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-012 du 12 août 2024 relatif au refus de soin opposé à un patient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 12/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) |
| Mots-clés: | refus de soins |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier d’un rendez-vous programmé au sein d’un cabinet dentaire, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S). Le réclamant précise avoir pris rendez-vous par téléphone puis s’être rendu au cabinet mais n’avoir pu bénéficier de la consultation car le praticien n’accepterait pas les patients bénéficiaires de la C2S. Il lui aurait précisé, à ce titre, ne pas disposer de lecteur de carte vitale.
Il résulte de l’instruction du Défenseur des droits que le cabinet dentaire mis en cause aurait eu un problème de lecteur de carte vitale et que le réclamant serait le bienvenu au cabinet s’il le désirait. Le Défenseur des droits a rappelé au chirurgien-dentiste que le tiers payant est applicable de droit pour des soins dispensés à un patient bénéficiaire de la C2S. Plus généralement, le Défenseur des droits pouvant conclure dans une situation similaire à l’existence d’une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique prohibée par la loi et, afin d’en prévenir le renouvellement, a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en la matière auprès du cabinet dentaire. Le Défenseur des droits a invité le chirurgien-dentiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, à l’avenir, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès aux soins et à la plus grande vigilance quant au respect des droits des personnes bénéficiaires de la C2S. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
