Document public
Titel: | Arrêt relatif aux restrictions injustifiées imposées par les autorités polonaises aux visites de la famille d'un détenu : Kurkowski c. Pologne |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 09/04/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | 36228/06 |
Langues: | English |
Deskriptoren: |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
Abstrakt: |
Un détenu soutient que pendant sa détention provisoire dans un établissement pénitentiaire polonais les restrictions imposées aux visites de sa famille étaient disproportionnées. A plusieurs occasions, il n’a pas pu avoir de contact direct avec sa femme et son fils avec lesquels il était séparé par une cloison en plexiglas et ne pouvait communiquer que par interphone.
La CEDH observe que ces restrictions sont intervenues à trois reprises entre septembre 2005 et janvier 2006 sur les 32 visites de la famille que le requérant a reçu pendant sa détention. Elle estime que ces restrictions équivalent à une « ingérence » dans le droit de l’intéressé garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Les restrictions ont été appliquées conformément à la loi polonaise qui donnait à l’autorité compétente (procureur ou tribunal) le pouvoir de déterminer la manière dont les visites devaient être effectuées. En outre, la loi prévoyait que les visiteurs n’étaient pas autorisés à avoir un contact physique direct avec la personne détenue en détention provisoire. L’ingérence était donc prévue par la loi et poursuivait un but légitime (prévention de la criminalité et défense de l’ordre public). Il s’agit de savoir si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts publics et les intérêts privés, eu égard à l’objectif légitime invoqué. La Cour admet que dans certaines situations, les restrictions imposées à des contacts d’un détenu avec les membres de sa famille peuvent être compatibles avec l’article 8. Cependant, la Cour estime qu’en l’espèce, le gouvernement polonais n’apporte aucune explication quant aux raisons pour lesquelles les restrictions étaient nécessaires lors des trois visites en question. En particulier, aucun argument n’a été avancé quant à la légitimé du but poursuivi ou la nécessité d’imposer ces mesures. La Cour constate qu’il est difficile de voir une tendance cohérente dans l’application de ces restrictions et considère qu’elles ont été appliquées par les autorités nationales d’une manière arbitraire et aléatoire. Pour ces seules raisons, la Cour estime que le droit du requérant au respect de sa vie familiale a été violé. |
ECLI : | CE:ECHR:2013:0409JUD003622806 |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-118332 |