Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la qualité de lanceur d'alerte du requérant et à la sanction disciplinaire prononcée par son employeur |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22PA04002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
M. X a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement du 1er juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le requérant a interjeté appel et soutient notamment qu'il avait la qualité de lanceur d'alerte et que la sanction en litige avait été prise en représailles de son signalement. La Défenseure des droits a présenté des observations devant la cour administrative d’appel (décision n° 2023-002 du 31 janvier 2023). Par un arrêt du 15 décembre 2023, la cour administrative d’appel a examiné le moyen tiré de la qualité de lanceur d’alerte de l’intéressé ainsi que l’avait préconisé la Défenseure des droits dans sa décision, mais a rejeté la requête considérant que la décision en litige était fondée sur des éléments objectifs étrangers à l’alerte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048573026 |
| Est accompagné de : |
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