Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-067 du 5 juillet 2024 relatif à l’accueil d’une élève en situation de handicap au collège avec son chien d’assistance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Documents internes] Règlement amiable |
| Mots-clés: | chien d'assistance |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’accueil, par un collège, d’une élève en situation de handicap en raison de la présence de son chien d’assistance, pourtant prévue dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il lui avait été indiqué qu’en raison de la spécificité du public accueilli par l’établissement – élèves en situation de handicap ou avec des difficultés de santé – la présence d’un chien d’assistance apparaissait compliquée.
Le Défenseur des droits a adressé au chef d’établissement un courrier aux termes duquel il lui propose une médiation. Ce courrier rappelle également le droit applicable à l’accueil des élèves en situation de handicap. Il relève que, dans le cas d’espèce, aucun élément précis ne semble venir étayer l’impossibilité d’accueil du chien d’assistance. Il rappelle également qu’il n’est pas démontré que l’établissement scolaire a évalué la situation de l’élève afin de mettre en place d’éventuels aménagements permettant son accueil avec son chien d’assistance. Le principal a alors pris attache avec les services du Défenseur des droits afin d’évoquer la situation de l’élève et faire part de ses préoccupations eu égard à ses propres contraintes. En réponse, ont pu être évoquées la possibilité pour le collège de faire venir un éducateur Handi’Chien ou encore, dans le cas où certains enfants pourraient être sensibles à la présence d’un animal (celle-ci pouvant au contraire permettre d’en apaiser d’autres), la possibilité d’envisager plusieurs espaces dans les classes ou les lieux en commun. A l’issue, le principal a proposé de contacter la mère de l’élève pour évoquer, à nouveau, l’éventuel accueil de son enfant avec son chien d’assistance. Finalement, l’élève a été inscrite dans l’établissement scolaire avec son chien d’assistance. Plusieurs aménagements ont été prévus et notamment une communication aux personnels et aux familles des élèves de la classe, ainsi qu’une intervention de l'association habilitée à la rentrée pour rassurer les personnels et les élèves. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Education - Formation |
