Document public
| Titre : | Délibération n°2009-339 du 28 septembre 2009 relative à l'exclusion d'un centre de formation d'une femme portant le voile |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-339 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : | La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. L'association gestionnaire du CFA a indiqué que le règlement intérieur avait été adopté en 2000 pour satisfaire à l'ensemble des usagers du CFA et assurer la sécurité de tous dans le respect des principes de neutralité et de laïcité. Il a également précisé que le règlement intérieur avait été modifié en 2006 afin de l'actualiser au regard des règles en vigueur. Le Collège considère qu'au moment des faits, le caractère illégal du règlement intérieur n'était pas contestable et que les mis en cause ne pouvaient ignorer l'important débat public accompagnant l'adoption de la loi de 2004. Il estime que son maintien et son application caractérisent de la part de l'association gestionnaire et de la directrice du CFA, le délit de subordination de la fourniture d'une prestation de service à un critère prohibé, et décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel de Paris. |
Documents numériques (1)
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