Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension de dispositions d'un règlement départemental de transport des élèves et étudiants en situation de handicap |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2410165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Département [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Les requérants ont demandé la suspension de l’exécution d'un règlement départemental de transport des élèves et étudiants en situation de handicap, soutenant notamment qu'il ajoute des conditions aux dispositions législatives et réglementaires relatives au transport des élèves en situation de handicap tenant au lieu de scolarisation, à la durée de la scolarisation et à la distance entre le domicile et l’établissement scolaire.
La Défenseure des droits a présenté des observations (décision 2024-112 du 15 juillet 2024). Par ordonnance du 26 juillet 2024, le tribunal administratif a considéré qu’il existait un doute sérieux quant à une partie des dispositions du règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap, en ce qu’elles pourraient créer une rupture d’égalité. Il a ainsi ordonné la suspension de leur mise en œuvre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation;Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2410165_20240725 |
| Est accompagné de : |
